Quand devrais-je porter plainte?
Financement politique
- Donateurs inadmissibles
- Interdiction d’apporter des contributions indirectes
- Plafonds des contributions
- Interdiction de cacher l’identité d’un donateur
- Accords interdits
Donateurs inadmissibles
Les entités, de même que les individus qui n'ont pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au Canada, ne sont pas autorisés à apporter des contributions politiques.
Interdiction d’apporter des contributions indirectes
La Loi interdit à toute personne d’apporter une contribution politique à partir de fonds, de biens ou de services qui lui ont été fournis par une autre personne ou entité à cette fin.
Plafonds des contributions
La Loi interdit à tout particulier d’apporter des contributions qui dépassent:
- plus de 1 500 $ au cours d’une année civile à un parti enregistré;
- plus de 1 500 $ au cours d’une année civile à l’ensemble des associations enregistrées, des candidats à l’investiture et des candidats d’un parti enregistré;
- plus de 1 500 $ au cours d’une année civile à un candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré pour une élection donnée;
- plus de 1 500 $ à l’ensemble des candidats à la direction pour une course à la direction donnée.
Ces plafonds sont majorés de 25 $ le 1er janvier de chaque année.
À noter : Pour 2023, la limite est de 1 700 $.
Inversement, la Loi interdit aux agents des entités politiques qui sont habilités à accepter des contributions d’accepter une contribution qui dépasse le plafond imposé.
Interdiction de cacher l’identité d’un donateur
La Loi interdit à toute personne ou entité :
- de cacher ou d’aider à cacher l’identité de l’auteur d’une contribution;
- d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait.
Accords interdits
La Loi interdit à toute personne ou entité :
- de conclure un accord qui prévoie le paiement de biens ou de services fournis à un parti enregistré ou à un candidat à la condition qu’un particulier apporte une contribution politique.