Quand devrais-je porter plainte?

Secret du vote et influence dans un lieu de scrutin

La Loi interdit à toute personne:

de déclarer ouvertement en faveur de qui elle a l’intention de voter en entrant dans le bureau de scrutin et avant de recevoir un bulletin de vote;
de montrer, lorsqu’à l’intérieur du bureau de scrutin, son bulletin de vote marqué de manière à révéler le nom du candidat pour lequel elle a voté;
de déclarer ouvertement pour qui elle a voté avant de quitter le bureau de scrutin;
de photographier ou filmer un bulletin marqué, d’en faire une copie ou de montrer ou distribuer cette photo, cet enregistrement vidéo ou cette copie (ex : égoportrait).

La Loi interdit à toute personne :

d’exercer ou de tenter d’exercer une influence, dans un endroit où se déroule le vote, sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection;
d’afficher ou d’exhiber dans un lieu de scrutin du matériel de propagande favorisant ou s’opposant à un parti politique ou à l’élection d’un candidat;
de porter dans un bureau de scrutin, un insigne, un drapeau, une bannière ou un autre objet de façon à manifester son appui ou son opposition à un candidat ou à un parti politique.