Quand devrais-je porter plainte?

Messages automatisés

En général, la Loi permet:

  • aux candidats ou partis politiques de transmettre des messages automatisés (p. ex., appels, messagerie texte).

La Loi ne permet pas:

  • la transmission de messages qui prétendent provenir d'Élections Canada ou d’une entité politique ou qui tentent de fournir de l'information erronée aux électeurs ou de les empêcher de voter. Ces messages doivent être signalés immédiatement.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) administre et applique certains des règlements qui peuvent s'appliquer pendant les périodes pré-électorale et électorale :

Règles sur les télécommunications non sollicitées :
https://crtc.gc.ca/fra/reglest-trules.htm

Registre de communication avec les électeurs :
https://crtc.gc.ca/fra/phone/rce-vcr/

Télémarketing et appels non sollicités :
https://crtc.gc.ca/fra/phone/telemarketing/


Formulaire en ligne

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