Quand devrais-je porter plainte?

Fausses nouvelles / Désinformation

La Loi permet:

  • de communiquer ses opinions et ses points de vue personnels.

La Loi ne permet pas:

  • la publication ou la distribution de tout matériel qui vise à (1) induire le public en erreur et (2) sous-entend que l’information a été distribuée, transmise ou publiée par ou sous l’autorité :
    • du directeur général des élections;
    • du directeur de scrutin;
    • d’un parti politique;
    • d’un candidat;
    • d’une personne qui désire se porter candidat.

(Pour des points connexes, voir Fausses déclarations)


Formulaire en ligne

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