Quand devrais-je porter plainte?
Fausses nouvelles / Désinformation
La Loi permet:
- de communiquer ses opinions et ses points de vue personnels.
La Loi ne permet pas:
- la publication ou la distribution de tout matériel qui vise à (1) induire le public en erreur et (2) sous-entend que l’information a été distribuée, transmise ou publiée par ou sous l’autorité :
- du directeur général des élections;
- du directeur de scrutin;
- d’un parti politique;
- d’un candidat;
- d’une personne qui désire se porter candidat.