Quand devrais-je porter plainte?
Communications non sollicitées
La Loi ne réglemente pas les communications aux électeurs en dehors des périodes pré-électorale et électorale.
La Loi ne réglemente pas non plus les moyens que peuvent employer les partis politiques pour obtenir l'adresse de courriel ou le numéro de téléphone des électeurs. Si le fait que des entités politiques qui utilisent votre adresse de courriel ou votre numéro de téléphone personnels vous préoccupe, vous êtes invité à communiquer directement avec le parti en question.