Quand devrais-je porter plainte?

Communication de résultats le jour de l'élection

Il n’y a pas d’interdiction de communiquer les résultats du scrutin avant la fermeture des bureaux de scrutin. Par conséquent, les personnes ou les organisations qui communiquent les résultats du scrutin dans des régions où les bureaux de scrutin sont encore ouverts n'enfreignent pas la loi.


Formulaire en ligne

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