Déclaration – 27 septembre 2012

Accusation déposée en vertu de la Loi électorale du Canada

OTTAWA, le 27 septembre 2012

À la suite d'une décision du directeur des poursuites pénales, le commissaire aux élections fédérales a déposé une accusation le 25 septembre 2012 en vertu de la Loi électorale du Canada, une loi fédérale.

L'accusé comparaîtra devant la Cour de justice de l'Ontario le 23 octobre 2012 à Brampton (Ontario).

Le commissaire aux élections fédérales est chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Il est nommé par le directeur général des élections en vertu de la Loi électorale du Canada.

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Renseignements spécifiques à ce sujet :
Le Service des poursuites pénales du Canada – Relations avec les médias
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ou www.ppsc-sppc.gc.ca

Renseignements généraux :
Élections Canada – Relations avec les médias
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