Décision rendue au procès – le 30 octobre 2017

Accusé :	Henry N.R. Jackman de Toronto, Ontario
Faits :	Le 11 avril 2017, six accusations ont été déposées à la Cour provinciale de l'Ontario en vertu de la Loi électorale du Canada. Les accusations résultaient d'une enquête liée aux événements qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013.
Infraction :	Henry N.R. Jackman était accusé : d'avoir volontairement apporté des contributions à un association enregistrée ou à un candidat d'un parti enregistré, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, dont le total dépassait le plafond établi par la Loi électorale du Canada ; d'avoir volontairement apporté des contributions à des associations enrégistrées d'un parti enregistré, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010, dont le total dépassait le plafond établi par la Loi électorale du Canada ; d'avoir volontairement apporté des contributions à des associations enregistrée ou à des candidats d'un parti enregistré, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, dont le total dépassait le plafond établi par la Loi électorale du Canada ; d'avoir volontairement apporté des contributions à des associations enregistrées d'un parti enregistré, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, dont le total dépassait le plafond établi par la Loi électorale du Canada ; d'avoir volontairement apporté des contributions a une association enregistrée, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, dont le total dépassait le plafond établi par la Loi électorale du Canada ; et d'avoir volontairement apporté des contributions a une association enregistrée, entre le 1er décembre2012 et le 31 décembre 2013, dont le total dépassait le plafond établi par la Loi électorale du Canada
Plaidoyer :	Le 30 octobre, Henry N.R. Jackman a plaidé coupable à ce qui suit : Entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012, dans la Ville de Toronto ou ses environs et ailleurs dans la province de l'Ontario, a volontairement apporté des contributions aux associations enregistrées et candidats d'un parti enrégistré, dont le total dépassait, pour les années civile pertinantes, les plafonds établis par la Loi électorale du Canada, c'est-à-dire a apporté des contributions : en 2008, au Parti libéral du Canada, dont le montant total dépassait le plafond de 1,100$ ; en 2010, au Parti conservateur du Canada, dont le montant total dépassait le plafond de 1,100$ ; en 2011, au Parti conservateur du Canada, dont le montant total dépassait le plafond de 1,100$ ; en 2012, au Parti conservateur du Canada, dont le montant total dépassait le plafond de 1,200$ ; et en 2012, au Parti libéral du Canada, dont le montant total dépassait le plafond de 1,200$, contrairement à l'alinéa 405(1)(a.1) de la Loi électorale du Canada, L. C. 2000, ch. 9 telle que modifiée, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(3)(f.13) de cette loi.
Sentence :	Amende de 1,500$