Décision rendue au procès – 6 octobre 2020
Accusé : | Stephen Garvey de Calgary, Alberta. |
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Faits : | Le 4 juin 2019, deux chefs d'accusations en vertu de la Loi électorale du Canada et deux chefs d'accusations en vertu du Code criminel ont été déposés à la Cour provinciale de l'Alberta à Calgary. Les accusations résultaient d'une enquête liée à des événements entourant la 42e élection générale fédérale en 2015 et la confirmation de membres du Parti pour l'Avancement de la Démocratie au Canada en 2017. |
Accusations : | En vertu de la Loi électorale du Canada, Stephen Garvey est accusé d'avoir:
En vertu du Code criminel, il est accusé d'avoir:
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Plaidoyer : | Le 6 octobre 2020, Stephen Garvey a plaidé coupable aux deux accusations en vertu de la Loi électorale du Canada. Les accusations en vertu du Code criminel ont été suspendues. |
Sentence : | Stephen Garvey a été condamné à payer une amende de 1000 $ pour l'accusation relative au contournement du plafond de contributions, ainsi qu'une amende de 10 0000 $ pour l'accusation d'avoir produit des documents faux ou trompeurs auprès du directeur général des élections, contrairement à la Loi électorale du Canada. Ces amendes sont payables au plus tard le 30 octobre 2020. |