Décision rendue au procès – le 26 novembre 2018

Accusé : Normand Morin de Montréal, Québec
Faits : Le 16 mai 2018, cinq accusations ont été déposées à la Cour du Québec à Montréal en vertu de la Loi électorale du Canada (la Loi). Les accusations font suite à une enquête menée à l'endroit du Groupe SNC-Lavalin inc. en rapport avec des contributions inadmissibles apportées à des entités politiques fédérales..
Infraction : Normand Morin était accusé d'avoir contrevenu à l'article 404(1) de la Loi en:
  • sollicitant des contributions politiques de certains cadres supérieurs et autres employés du Groupe SNC-Lavalin inc., ainsi que d'autres personnes, pour le compte d'entités politiques fédérales, en leur offrant un remboursement par le Groupe SNC-Lavalin inc.;
  • cachant ou tentant de cacher l'identité de l'auteur d'une contribution régie par la Loi;
  • sollicitant une contribution politique de Charles Chebl, pour le compte d'une entité politique fédérale, en lui offrant un remboursement par le Groupe SNC-Lavalin inc.;
  • agissant de concert avec certains cadres supérieurs du Groupe SNC-Lavalin inc., et d'autres personnes en vue d'esquiver ou tenter d'esquiver l'interdiction d'apporter des contributions politiques; et
  • agissant de concert avec certains cadres supérieurs du Groupe SNC-Lavalin inc., et d'autres personnes en vue de cacher ou de tenter de cacher l'identité des auteurs de contributions régies par la Loi.
Plaidoyer : Le 26 novembre 2018, Normand Morin a plaidé coupable aux première et quatrième accusations.
Sentence : Une amende totale de 2000 $, soit 1000 $ par chef d'accusation, ainsi que les frais judiciaires applicables.


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