| Accusé : |
Michael Sona de Guelph, Ontario |
| Faits : |
Le 2 avril 2013, une accusation, en vertu de la Loi électorale du Canada, a été déposée à la Cour de justice de l'Ontario à Guelph. L'accusation a trait à l'enquête sur les appels téléphoniques trompeurs reçus par des électeurs de la circonscription de Guelph au cours de la 41e élection générale, tenue le 2 mai 2011. |
| Infraction : |
En août 2014, Michael Sona a été reconnu coupable d'avoir volontairement empêché ou de s'être efforcé d'empêcher un électeur de voter à une élection, ce qui contrevient à l'alinéa 281g) de la Loi électorale du Canada commettant ainsi une infraction à l'alinéa 491(3)d) de la Loi électorale du Canada. |
| Date de la sentence : |
Le 19 novembre 2014 |
| Sentence : |
9 mois d'emprisonnement et 12 mois de probation (incluant 100 heures de services communautaires à être achevé dans les 10 premiers mois de l'ordonnance de probation) |
| Appel : |
Les deux parties ont fait appel de la décision. Les appels ont été entendus ensemble par la Cour d'appel de l'Ontario le 18 mai 2016. À la fin de l'audience, la Cour a indiqué que les deux appels étaient rejetés et que la sentence était maintenue. |
