Décision rendue au procès – 10 novembre 2011

Accusé :	Le Fonds conservateur du Canada
Faits :	Des plaidoyers de culpabilité ont été inscrits concernant deux infractions à la Loi électorale du Canada. Voir l'exposé conjoint des faits.
Infraction :	Entre le 1er novembre 2005 et le 23 janvier 2006, dans la ville d'Ottawa, dans la province de l'Ontario et ailleurs au Canada, l'agent principal du Parti conservateur du Canada a fait, pour la 39e élection générale fédérale, des dépenses électorales qui dépassaient le plafond de 18 278 278,64 $ fixé pour le Parti conservateur du Canada, ce qui contrevient au paragraphe 423(1) de la Loi électorale du Canada, et a donc commis une infraction punissable par voie de procédure sommaire prévue à l'alinéa 497(1)l) et au paragraphe 500(1) de ladite loi. Entre le 23 janvier 2006 et le 18 décembre 2006, dans la ville d'Ottawa, dans la province de l'Ontario, l'agent principal du Parti conservateur du Canada a présenté au directeur général des élections un rapport des dépenses électorales du Parti conservateur du Canada pour la 39e élection générale fédérale, qui ne comprenait pas les renseignements exigés au paragraphe 429(2) de la Loi, soit toutes les dépenses électorales relatives à la 39e élection générale fédérale engagées par le Parti conservateur du Canada, ce qui contrevient à l'alinéa 431b) de la Loi électorale du Canada, et a donc commis une infraction punissable par voie de procédure sommaire prévue à l'alinéa 497(1)q.01) et au paragraphe 500(1) de ladite loi.
Date de la sentence :	Le 10 novembre 2011
Sentence :	Infraction no 1 – Amende de 1 000 $ Infraction no 2 – Amende de 1 000 $