Décision rendue au procès – 20 mai 2021

Accusé : Louis Clément Sénat
Faits : Le 21 septembre 2020, deux accusations en vertu de la Loi électorale du Canada ont été déposées à la Cour du Québec à Saint-Jérôme. Les accusations font suite à une enquête liée à des événements survenus entre le 17 avril et le 9 août 2018.
Accusations : Louis Clément Sénat est accusé :
  • d’avoir entravé l'action du commissaire aux élections fédérales ou des personnes agissant sous son autorité, en transmettant à un enquêteur des déclarations fausses ou trompeuses alors qu'il se faisait passer pour une autre personne dans des courriels; et
  • d’avoir entravé l'action du commissaire aux élections fédérales ou des personnes agissant sous son autorité, en ayant sciemment produit à un enquêteur des documents, à savoir un compte de clôture bancaire, des relevés bancaires et une note, sachant qu'ils contenaient des renseignements faux ou trompeurs.
Plaidoyer : Le 20 mai 2021, le Service des poursuites pénales du Canada a retiré le premier chef d’accusation et Louis Clément Sénat a plaidé coupable au deuxième chef d’accusation.
Sentence : Louis Clément Sénat a été condamné à payer 2000 $ pour le deuxième chef d’accusation, payable dans un délai de 6 mois sans frais.


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