| Accusé : |
Louis Clément Sénat |
| Faits : |
Le 21 septembre 2020, deux accusations en vertu de la Loi électorale du Canada ont été déposées à la Cour du Québec à Saint-Jérôme. Les accusations font suite à une enquête liée à des événements survenus entre le 17 avril et le 9 août 2018. |
| Accusations : |
Louis Clément Sénat est accusé :
- d’avoir entravé l'action du commissaire aux élections fédérales ou des personnes agissant sous son autorité, en transmettant à un enquêteur des déclarations fausses ou trompeuses alors qu'il se faisait passer pour une autre personne dans des courriels; et
- d’avoir entravé l'action du commissaire aux élections fédérales ou des personnes agissant sous son autorité, en ayant sciemment produit à un enquêteur des documents, à savoir un compte de clôture bancaire, des relevés bancaires et une note, sachant qu'ils contenaient des renseignements faux ou trompeurs.
|
| Plaidoyer : |
Le 20 mai 2021, le Service des poursuites pénales du Canada a retiré le premier chef d’accusation et Louis Clément Sénat a plaidé coupable au deuxième chef d’accusation. |
| Sentence : |
Louis Clément Sénat a été condamné à payer 2000 $ pour le deuxième chef d’accusation, payable dans un délai de 6 mois sans frais. |
