Décision rendue au procès – 20 mai 2016

Accusé : David Del Mastro de Mississauga, Ontario
Faits : Le 2 octobre 2014, deux accusations ont été déposées à la Cour de justice de l’Ontario à Brampton en vertu de la Loi électorale du Canada. Les accusations avaient trait à une enquête liée aux événements qui ont eu lieu lors de la 40e élection générale en 2008.
Accusations : David Del Mastro était accusé d’avoir :
  • caché ou tenté de cacher l’identité de l’auteur d’une contribution réglementée par la Loi électorale du Canada; et
  • esquivé le plafond de contribution à une campagne pour un donateur individuel.
Décision de la Cour : La Cour de justice de l'Ontario a reconnu David Del Mastro non coupable des deux chefs d'accusation.
Date de la décision : Le 20 mai 2016


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