Accusé : |
David Del Mastro de Mississauga, Ontario |
Faits : |
Le 2 octobre 2014, deux accusations ont été déposées à la Cour de justice de l’Ontario à Brampton en vertu de la Loi électorale du Canada. Les accusations avaient trait à une enquête liée aux événements qui ont eu lieu lors de la 40e élection générale en 2008. |
Accusations : |
David Del Mastro était accusé d’avoir :
- caché ou tenté de cacher l’identité de l’auteur d’une contribution réglementée par la Loi électorale du Canada; et
- esquivé le plafond de contribution à une campagne pour un donateur individuel.
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Décision de la Cour : |
La Cour de justice de l'Ontario a reconnu David Del Mastro non coupable des deux chefs d'accusation. |
Date de la décision : |
Le 20 mai 2016 |