Arrêt des procédures – 4 mai 2021

Accusé :	André Côté, de Notre-Dame-du-Portage, Québec.
Faits :	Le 10 décembre 2020, cinq accusations en vertu de la Loi électorale du Canada avaient été déposées à la Cour du Québec. Les accusations faisaient suite à une enquête menée à l’endroit de Roche Ltée, Groupe Conseil, pour des contributions illégales apportées par la firme à des entités politiques fédérales.
Accusations :	Une accusation avait été déposée contre André Côté pour avoir sciemment agi de concert avec certains cadres supérieurs de Roche Ltée, Groupe Conseil et d'autres personnes afin d'esquiver ou de tenter d'esquiver l'interdiction prévue au paragraphe 404(1) de la Loi électorale du Canada, en sollicitant des contributions politiques monétaires de certains cadres supérieurs et autres employés de Roche Ltée, Groupe conseil, ainsi que d'autres personnes, pour le compte d'entités politiques fédérales, en leur offrant un remboursement par Roche Ltée, Groupe Conseil. Une accusation avait été déposée contre André Côté pour avoir sciemment agi de concert avec certains cadres supérieurs de Roche Ltée, Groupe Conseil et d'autres personnes afin de cacher ou tenter de cacher l'identité des auteurs de certaines contributions régies par la Loi électorale du Canada, en sollicitant des contributions politiques monétaires de certains cadres supérieurs et autres employés de Roche Ltée, Groupe Conseil, ainsi que d'autres personnes, pour le compte d'entités politiques fédérales, en leur offrant un remboursement par Roche Ltée, Groupe Conseil. Trois autres accusations avaient été déposées contre André Côté pour avoir sciemment caché ou tenté de cacher l'identité de l'auteur d'une contribution régie par la Loi électorale du Canada, en sollicitant des contributions politiques monétaires auprès d’employés de Roche Ltée, Groupe Conseil, pour le compte d'entités politiques fédérales en leur offrant un remboursement par Roche Ltée, Groupe Conseil.
Résultat :	Le 4 mai 2021, à la demande du Service des poursuites pénales du Canada, la Cour a ordonné l’arrêt des procédures pour les cinq accusations contre André Côté.