Décision rendue au procès – 25 juin 2015

Accusé : Dean Del Mastro de Peterborough, Ontario
Faits : Le 26 septembre 2013, quatre accusations, en vertu de la Loi électorale du Canada, ont été déposées à la Cour de justice de l'Ontario à Peterborough. Les accusations avaient trait à une enquête liée aux événements qui ont eu lieu lors de la 40e élection générale en 2008.
Infractions : En octobre 2014, Dean Del Mastro a été reconnu coupable d'avoir :
  • engagé des dépenses électorales pour un montant supérieur au plafond des dépenses électorales ;
  • volontairement dépassé la limite de contribution fixée pour un candidat à sa propre campagne électoral ; et
  • fourni au directeur général des élections un rapport de campagne électorale qu'il savait ou aurait normalement dû savoir contenait des renseignements faux ou trompeurs.
Date de la sentence : Le 25 juin 2015
Sentence : Un mois d’emprisonnement, quatre mois d’emprisonnement avec sursis (détention à domicile) et 18 mois de probation et remboursement de 10 000 $ à l'association de circonscription.

Appel

Cour supérieur de justice de l’Ontario

L'accusé a interjeté l’appel de la déclaration de culpabilité et de la peine.

Date du jugement: le 5 avril 2016

L'appel de la déclaration de culpabilité a été rejeté. L'appel relatif à la peine a été rejeté, mais a annulé l'ordonnance de dédommagement.

Appel

Cour d’appel de l’Ontario

L’accusé a interjeté l’appel de la décision de la Cour supérieure de justice.

Date du jugement: le 13 septembre 2017

L’appel a été rejeté.

Demande d’autorisation d’appel

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 2017 ONCA 711.

Date du jugement: le 5 avril 2018

La demande d’autorisation d’appel a été rejetée.


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