Décision rendue au procès – 5 juin 2013

Accusé :	Paul Gallardo, de Brampton, Ontario
Faits :	Paul Gallardo, à titre d'agent officiel de Wajid Khan, candidat à la 40e élection générale fédérale tenue le 14 octobre 2008, a omis de produire les documents supplémentaires exigés par le directeur général des élections dans une lettre datée du 29 décembre 2010 et énumérés dans une liste jointe à ladite lettre, sous le régime du paragraphe 451(2.2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction à l'alinéa 497(1)u.1) et au paragraphe 500(1) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée.
Infraction :	Paul Gallardo a plaidé coupable à l'accusation d'infraction à l'alinéa 497(1)u.1) de la Loi électorale du Canada.
Date de la sentence :	5 juin 2013
Sentence :	L'accusé a plaidé coupable. La cour a imposé la peine suivante : l'accusé doit payer une amende de 400 $ et, dans les 180 jours, soumettre au directeur général des élections tous les renseignements et les documents manquants exigés par Élections Canada et énoncés à l'annexe A de l'ordonnance, s'ils existent et se trouvent en sa possession.