Décision rendue au procès – 30 janvier 2012
| Accusé : | Darcy Allan Bedard de Gimli, au Manitoba |
|---|---|
| Faits : | Entre le 1er décembre 2008 et le 25 mai 2011, dans la municipalité rurale de Gimli ou ailleurs dans la province du Manitoba, Darcy Allan Bedard, agent officiel de Bruce Benson, candidat dans la circonscription de Selkirk-Interlake à la 39e élection générale, a volontairement négligé de fournir les documents additionnels demandés par le directeur général des élections en vertu du paragraphe 451(2.2) de la Loi électorale du Canada. |
| Infraction : | Darcy Allan Bedard a plaidé coupable à une infraction à l'alinéa 497(3)r.1) de la Loi électorale du Canada. |
| Date de la sentence : | Le 30 janvier 2012 |
| Sentence : | Amende de 1 500,00 $ |
| Accusé : | Darcy Allan Bedard de Gimli, au Manitoba |
|---|---|
| Faits : | Entre le 24 décembre 2008 et le 25 mai 2011, dans la municipalité rurale de Gimli ou ailleurs dans la province du Manitoba, Darcy Allan Bedard, agent officiel de Bruce Benson, candidat dans la circonscription de Selkirk-Interlake à la 39e élection générale, a négligé de remettre au directeur général des élections le dernier relevé du compte bancaire de campagne, allant à l'encontre du paragraphe 437(5) de la Loi électorale du Canada. |
| Infraction : | Darcy Allan Bedard a plaidé coupable à une infraction à l'alinéa 497(1)r) de la Loi électorale du Canada. |
| Date de la sentence : | Le 30 janvier 2012 |
| Sentence : | Amende de 300,00 $ |
| Accusé : | Darcy Allan Bedard de Gimli, au Manitoba |
|---|---|
| Faits : | Entre le 17 août 2006 et le 25 mai 2011, dans la municipalité rurale de Gimli ou ailleurs dans la province du Manitoba, Darcy Allan Bedard, agent officiel de Bruce Benson, candidat dans la circonscription de Selkirk-Interlake à la 39e élection générale, a volontairement négligé de remettre au directeur général des élections la déclaration de Bruce Benson concernant son rapport de campagne électorale, allant à l'encontre de l'alinéa 451(1)e) de la Loi électorale du Canada. |
| Infraction : | Darcy Allan Bedard a plaidé coupable à une infraction à l'alinéa 497(3)r) de la Loi électorale du Canada. |
| Date de la sentence : | Le 30 janvier 2012 |
| Sentence : | Amende de 700,00 $ |