Décision rendue au procès – 29 janvier 2016

Accusé : Tori-Lynn Manchulenko de Mississauga, Ontario
Faits : Le 2 octobre 2014, deux accusations ont été déposées à la Cour de justice de l’Ontario à Brampton en vertu de la Loi électorale du Canada. Les accusations avaient trait à une enquête liée aux événements qui ont eu lieu lors de la 40e élection générale en 2008.
Accusations : Tori-Lynn Manchulenko était accusée d'avoir :
  • caché ou tenté de cacher l'identité de l'auteur d'une contribution réglementée par la Loi électorale du Canada; et
  • esquivé le plafond de contribution à une campagne pour un donateur individuel.
Plaidoyer : Le 29 janvier 2016, Tori-Lynn Manchulenko a plaidé coupable au chef d'accusation d’avoir caché ou tenté de cacher l'identité de l'auteur d'une contribution réglementée par la Loi électorale du Canada.
Sentence : Absolution inconditionnelle


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