Décision rendue au procès – 13 janvier 2014

Accusé :	Amandeep Gill de Calgary, Alberta
Faits :	Le 30 avril 2013, deux accusations ont été déposées dans la ville de Calgary, dans la province de l’Alberta.
Infraction :	Amandeep Gill a été reconnue coupable d'avoir enfreint l'alinéa 497(3)r) de la Loi électorale du Canada pour avoir omis de fournir au directeur général des élections un compte de campagne électorale pour la 40e élection générale (en 2008), contrevenant ainsi à l’article 451 de la Loi. L’autre accusation fut retirée.
Date de la sentence :	Le 13 janvier 2014
Sentence :	Amende de 400$