Accusations / Décisions

Le tableau ci-dessous indique toutes les accusations portées en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire depuis février 2011.


Nom de l'accusé – liens vers les accusations Date de l'accusation Statut/Résultat
Mario Martel 10 décembre 2020 Arrêt des procédures
André Côté 10 décembre 2020 Arrêt des procédures
David Berlin 8 octobre 2020 Règlement avant procès
Daniel Berlin 8 octobre 2020 Règlement avant procès
Anderanik Pakbegi 24 septembre 2020 Règlement avant procès
Louis Clément Sénat 21 septembre 2020 Décision rendue au procès
Bernard Poulin 21 septembre 2020 Décision rendue au procès
Ilia Borodov 13 février 2020 Décision rendue au procès
Stephen Garvey 4 juin 2019 Décision rendue au procès
Sonia Fortin 5 mars 2019 Décision rendue au procès
Charles Poulin 5 mars 2019 Décision rendue au procès
Ali Shadzik 17 janvier 2019 Arrêt des procédures
Ghislain Giroux 2 novembre 2018 Décision rendue au procès
Renato Molina 29 octobre 2018 Décision rendue au procès
Mai Huong Le Ngoc 29 octobre 2018 Décision rendue au procès
Linh Thny Nguyen 23 octobre 2018 Décision rendue au procès
Clara Robyn Suraski 26 septembre 2017 Décision rendue au procès
Lauren Bayla Suraski 26 septembre 2017 Décision rendue au procès
Normand Morin 16 mai 2018 Décision rendue au procès
Robert Cameron 21 décembre 2017 Décision rendue au procès
Margot Doey-Vick 14 décembre 2017 Décision rendue au procès
Henry N.R. Jackman 11 avril 2017 Décision rendue au procès
Joseph Shannon 16 mars 2017 Décision rendue au procès
Cameron Hastings 3 février 2017 Décision rendue au procès
Martial Boudreau 18 janvier 2017 Décision rendue au procès
Reginald Bowers 6 mai 2015 Décision rendue au procès
David Del Mastro 2 octobre 2014 Décision rendue au procès
Tori-Lynn Manchulenko 2 octobre 2014 Décision rendue au procès
Dean Del Mastro 26 septembre 2013 Décision rendue au procès
Richard McCarthy 26 septembre 2013 Décision rendue au procès
Jacques Chouinard 1er aout 2013 Décision rendue au procès
Amandeep Gill 30 avril 2013 Décision rendue au procès
Michael Sona 2 avril 2013 Décision rendue au procès
Paul Gallardo 25 septembre 2012 Décision rendue au procès
Harvey Venier 21 août 2012 Décision rendue au procès
Michel Paulette 2 mai 2012 Décision rendue au procès
Darcy Allan Bedard 25 mai 2011 Décision rendue au procès
Le Fonds conservateur du Canada 25 février 2011 Décision rendue au procès
Le Parti conservateur du Canada 25 février 2011 Décision rendue au procès

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Relevé des sentences archivé

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