Règlement avant procès – 3 février 2022

Accusé : Anderanik Pakbegi, de Toronto, Ontario
Faits : Le 24 septembre 2020, deux accusations en vertu de la Loi électorale du Canada avaient été déposées dans la ville de Toronto. Les accusations faisaient suite à une enquête menée par le Commissaire aux élections fédérales concernant des infractions en lien avec la qualité d’électeur.
Accusations : Anderanik Pakbegi était accusé d'avoir voté alors qu'il savait qu'il n'avait pas qualité d'électeur. Il était également accusé d'avoir demandé de s'inscrire pour voter sachant qu'il n'avait pas qualité d'électeur.
Résultats :
  • Dans le cadre des procédures judiciaires, le dossier a été renvoyé au commissaire aux élections fédérales par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) conformément au paragraphe 517(7) de la Loi.
  • Le 3 décembre 2021, Anderanik Pakbegi a conclu une transaction avec le commissaire.
  • Le 2 février 2022, la couronne a retiré les deux chefs d’accusation contre Anderanik Pakbegi.


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