| Accusé : |
Anderanik Pakbegi, de Toronto, Ontario |
| Faits : |
Le 24 septembre 2020, deux accusations en vertu de la Loi électorale du Canada avaient été déposées dans la ville de Toronto. Les accusations faisaient suite à une enquête menée par le Commissaire aux élections fédérales concernant des infractions en lien avec la qualité d’électeur. |
| Accusations : |
Anderanik Pakbegi était accusé d'avoir voté alors qu'il savait qu'il n'avait pas qualité d'électeur. Il était également accusé d'avoir demandé de s'inscrire pour voter sachant qu'il n'avait pas qualité d'électeur. |
| Résultats : |
- Dans le cadre des procédures judiciaires, le dossier a été renvoyé au commissaire aux élections fédérales par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) conformément au paragraphe 517(7) de la Loi.
- Le 3 décembre 2021, Anderanik Pakbegi a conclu une transaction avec le commissaire.
- Le 2 février 2022, la couronne a retiré les deux chefs d’accusation contre Anderanik Pakbegi.
|
