| Accusé : |
Daniel Berlin, de Toronto, Ontario |
| Faits : |
Le 22 octobre 2020, deux accusations en vertu de la Loi électorale du Canada et du Code criminel avaient été déposées dans la ville de Toronto. Les accusations faisaient suite à une enquête menée par le Commissaire aux élections fédérales. |
| Accusations : |
- Daniel Berlin était accusé d'avoir entravé le travail du commissaire aux élections fédérales en faisant sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre de l'enquête du commissaire.
- Daniel Berlin et son frère David Berlin ont aussi été accusés d'une fraude en vertu du Code criminel.
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| Résultats : |
- Dans le cadre des procédures judiciaires, le dossier a été renvoyé au commissaire aux élections fédérales par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) conformément au paragraphe 517(7) de la Loi.
- Le 14 juillet 2021, Daniel Berlin a conclu une transaction avec le commissaire.
- Le 15 novembre 2021 la couronne a retiré les chefs d’accusation contre Daniel Berlin.
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