| Accusé : |
Reginald Bowers de Happy Valley Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador |
| Faits : |
Le 6 mai 2015, trois accusations, en vertu de la Loi électorale du Canada, ont été déposées à la Cour Provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, à St. John's. Les accusations avaient trait à une enquête liée aux événements qui ont eu lieu lors de la 41e élection générale en 2011. |
| Infractions : |
Le 6 octobre 2015, Reginald Bowers a plaidé coupable à :
- Ne pas avoir, dans les 30 jours après avoir pris connaissance de contributions inadmissibles versées à son candidat, soit rendu lesdites contributions inutilisées au donateur, soit versé l'équivalent au directeur général des élections;
- Avoir remis au directeur général des élections un document qu'il savait ou aurait normalement dû savoir contenir une déclaration fausse ou trompeuse.
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| Date de la sentence : |
2 décembre 2015 |
| Sentence : |
La cour a imposé les peines suivantes :
- une amende de 500 $ pour les contributions inadmissibles ;
- une amende de 1000 $ pour avoir une soumis une déclaration fausse ou trompeuse.
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