Accusation – 2 avril 2013

Accusation déposée

Entre le 30 avril et le 2 mai 2011, Michael Sona a volontairement empêché ou s'est efforcé d'empêcher un électeur de voter à une élection, ce qui est contraire à l'alinéa 281g) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction à l'alinéa 491(3)d) de la Loi électorale du Canada.

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