Accusation – 25 septembre 2012
Accusation déposée
Paul Gallardo, à titre d'agent officiel de Wajid Khan, candidat dans la circonscription de Mississauga–Streetsville à la 40e élection générale fédérale tenue le 14 octobre 2008, a omis de produire les documents supplémentaires exigés par le directeur général des élections dans une lettre datée du 29 décembre 2010 et énumérés dans une liste jointe à ladite lettre, sous le régime du paragraphe 451(2.2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction à l'alinéa 497(1)u.1) et au paragraphe 500(1) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée.