Accusations – 21 août 2012

Harvey Venier, à titre d'agent officiel d'un candidat, dans la ville de Cranbrook, dans la province de la Colombie-Britannique,

  1. a omis volontairement, le 7 mars 2009 ou autour de cette date, de disposer de l'excédent des fonds électoraux liés à la 39e élection générale (en 2006) dans les 60 jours suivant la réception de l'estimation, ce qui contrevient au paragraphe 473(1) de la Loi électorale du Canada, et a donc commis une infraction, tel qu'il est stipulé à l'alinéa 497(3)w) de la Loi;
  2. a omis, entre le 13 et le 22 juin 2006, de s'assurer que toutes les transactions du candidat liées à la 39e élection générale (en 2006) ont été effectuées dans le compte bancaire de la campagne, ce qui contrevient au paragraphe 437(3) de la Loi électorale du Canada, et a donc commis une infraction, tel qu'il est stipulé à l'alinéa 497(1)r) de la Loi.
  3. a omis, entre le 9 et le 23 décembre 2008, de s'assurer que toutes les transactions du candidat liées à la 39e élection générale (en 2006) ont été effectuées dans le compte bancaire de la campagne, ce qui contrevient au paragraphe 437(3) de la Loi électorale du Canada, et a donc commis une infraction, tel qu'il est stipulé à l'alinéa 497(1)r) de la Loi.
  4. a produit, entre le 23 janvier et le 11 février 2009, un faux document pendant la 40e élection générale (en 2008), à savoir le compte de campagne électorale du candidat, ce qui contrevient à l'alinéa 463(1)a) de la Loi électorale du Canada, et a donc commis une infraction, tel qu'il est stipulé à l'alinéa 497(3)v) de la Loi.
  5. a omis, entre le 6 septembre et le 15 octobre 2008, d'ouvrir un compte bancaire unique pour la 40e élection générale (en 2008), ce qui contrevient au paragraphe 437(3) de la Loi électorale du Canada, et a donc commis une infraction, tel qu'il est stipulé à l'alinéa 497(1)r) de la Loi.
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