Accusations – 2 mai 2012

Michel Paulette, candidat lors de la 39e élection générale fédérale dans la circonscription de Montcalm,

  1. Entre le ou vers le 1er janvier 2006 et le ou vers le 3 octobre 2007, à Terrebonne (La Plaine), dans le district de Terrebonne et à Mascouche, dans le district de Joliette, ou ailleurs dans la province de Québec, a volé de l'argent, d'une valeur dépassant 5 000,00$, appartenant en partie au receveur général du Canada, et en partie au Parti conservateur du Canada ou à son association enregistrée dans le district électoral de Montcalm, contrairement aux dispositions du paragraphe 322(1) du Code criminel commettant ainsi l'acte criminel prévu au paragraphe 334a) du Code criminel.

  2. Le ou vers le 12 mai 2006, à Mascouche, dans le district de Joliette, dans la province de Québec, ou ailleurs dans la province de Québec, sciemment prêté faussement un serment prévu par la Loi électorale du Canada, en l'occurrence avoir déclaré solennellement dans son rapport de campagne électorale déposé auprès du directeur général des élections que les renseignements contenus dans ledit rapport sont exacts et que toutes les dépenses électorales reliées à la conduite ou à l'administration de l'élection y ont été dûment inscrites, alors qu'il savait ou aurait dû savoir que certains renseignements contenus dans ledit rapport n'étaient pas exacts et que certaines dépenses et avances de fonds qui y sont déclarées comme des dépenses électorales ne le sont pas, contrairement au paragraphe 549(3) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi l'infraction prévue et punie respectivement à l'alinéa 499(2)a) et au paragraphe 500(5) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, c.9.

  3. Le ou vers le 20 juin 2006, à Mascouche, dans le district judiciaire de Joliette, dans la province de Québec, ou ailleurs au Québec, a aidé, conseillé ou encouragé James Gagné à produire, auprès du directeur général des élections, un compte de campagne électorale qu'il savait ou devrait normalement savoir contenir des renseignements faux ou trompeurs sur un point important, en l'occurrence avoir aidé, conseillé ou encouragé James Gagné à déclarer faussement comme dépenses électorales, dans ledit compte, des avances des fonds non justifiés qui lui avaient été faites à même les fonds électoraux de sa campagne et qu'il avait utilisées pour ses besoins personnels, contrairement au paragraphe 463(1)a) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi l'infraction prévue et punie respectivement à l'alinéa 497(3)(v) et au paragraphe 500(5)b) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, c.9.
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