Accusations – 22 octobre 2020
Chef d'accusation no 1
Entre le 4 août 2015 et le 29 janvier 2016, David Berlin et Daniel Berlin ont, dans la ville de Toronto ou ses environs, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, frustré le public d'une somme de plus de 5 000 $ en fournissant un rapport de campagne électorale qui contenait de faux documents, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.
Chef d'accusation no 2
Entre le 26 août 2015 et le 29 janvier 2016, dans la ville de Toronto ou ses environs, David Berlin a fait en sorte que l'agent officiel fournisse au directeur général des élections un rapport de campagne électorale contenant des déclarations que David Berlin savait ou aurait raisonnablement dû savoir étaient fausses ou trompeuses, notamment les dépenses liées à la campagne de Karim Rizkallah pour l'élection partielle dans la circonscription électorale d'Ottawa-Ouest Nepean en 2015, contrairement à l'alinéa 477.72(1)a) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 497.4(2)r) de la Loi électorale du Canada.