Accusations – 8 octobre 2020

Chef d'accusation no 1

Anderanik Pakbegi, le ou vers le 19 octobre 2015, dans la ville de Toronto ou ses environs, dans la province d'Ontario, dans la circonscription électorale de Don Valley-Est, a voté sachant qu'il n'avait pas qualité d'électeur, contrairement à l'alinéa 5(a) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi l'infraction prévue au paragraphe 483(b) et punie au paragraphe 500(5) de la Loi électorale du Canada.

Chef d'accusation no 2

Anderanik Pakbegi, le ou vers le 19 octobre 2015, dans la ville de Toronto ou ses environs, dans la province d'Ontario, dans la circonscription électorale de Don Valley-Est, a demandé d'être inscrit le jour du scrutin de la 42e élection générale fédérale, afin de voter dans la circonscription électorale de Don Valley-Est sachant qu'il n'avait pas qualité d'électeur, contrairement à l'alinéa 161(5.1)c) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 489(3)b.1) et punie au paragraphe 500(5) de la Loi électorale du Canada.

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