Accusations – 7 octobre 2020
Chef d'accusation no 1
Louis Clément Sénat, entre le 17 avril 2018 et le 9 août 2018, à Terrebonne, dans le district judiciaire de Terrebonne et ailleurs dans la province de Québec, a entravé l'action du commissaire aux élections fédérales ou des personnes agissant sous son autorité, en transmettant à l'enquêteur Michel Saumier des déclarations fausses ou trompeuses alors qu'il se faisait passer pour Jean-Marius Fontus dans des courriels, contrairement à l'article 482.1 de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch.9), commettant ainsi une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue à l'alinéa 500(5)(a) de ladite Loi.
Chef d'accusation no 2
Louis Clément Sénat, entre le 17 avril 2018 et le 9 août 2018, à Terrebonne, dans le district judiciaire de Terrebonne et à Gatineau dans le district judiciaire de l'Outaouais, a entravé l'action du commissaire aux élections fédérales ou des personnes agissant sous son autorité, en ayant sciemment produit à l'enquêteur Michel Saumier des documents, à savoir un compte de clôture bancaire, des relevés bancaires et une note sachant qu'ils contiennent des renseignements faux ou trompeurs contrairement à l'article 482.1 de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9), commettant ainsi une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue à l'alinéa 500(5)a) de ladite Loi.