Accusations – 21 septembre 2020
Chef d'accusation no 1
Bernard Poulin, entre le 1er août 2005 et le 20 janvier 2006, à Montréal, district de Montréal ou ailleurs dans la province de Québec, a sciemment caché ou tenté de cacher l'identité de l'auteur d'une contribution régie par la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, en sollicitant par l'entremise de Guy Charbonneau une contribution politique monétaire auprès de Claude Lauzon, un employé du Groupe S.M. International Inc., pour le compte d'une entité politique fédérale, en lui offrant un remboursement par le Groupe S.M. International Inc., contrairement à l'alinéa 405.2(2)a), commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue à l'alinéa 497(3)f.15) et punie selon le paragraphe 500(5)a) de cette Loi.
Chef d'accusation no 2
Bernard Poulin, entre le 1er octobre 2008 et le 31 mars 2009, à Montréal, district de Montréal ou ailleurs dans la province de Québec, a sciemment caché ou tenté de cacher l'identité de l'auteur d'une contribution régie par la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, en sollicitant une contribution politique monétaire auprès de Jean-Philippe Dubois, un employé du Groupe S.M. International Inc., pour le compte d'une entité politique fédérale, en lui offrant un remboursement par le Groupe S.M. International Inc., contrairement à l'alinéa 405.2(2)a), commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue à l'alinéa 497(3)f.15) et punie selon le paragraphe 500(5)a) de cette Loi.
Chef d'accusation no 3
Bernard Poulin, entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2009, à Montréal, district de Montréal ou ailleurs dans la province de Québec, a sciemment caché ou tenté de cacher l'identité de l'auteur d'une contribution régie par la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, en sollicitant par l'entremise de Guy Charbonneau des contributions politiques monétaires auprès d'Angelo Marini, un employé du Groupe S.M. International Inc., pour le compte d'entités politiques fédérales, en lui offrant un remboursement par le Groupe S.M. International Inc., contrairement à l'alinéa 405.2(2)a), commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue à l'alinéa 497(3)f.15) et punie selon le paragraphe 500(5)a) de cette Loi.
Chef d'accusation no 4
Bernard Poulin, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, à Montréal, district de Montréal ou ailleurs dans la province de Québec, a sciemment caché ou tenté de cacher l'identité de l'auteur d'une contribution régie par la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, en sollicitant par l'entremise de Guy Charbonneau et Angelo Marini des contributions politiques monétaires auprès d'Irène Filosi, l'épouse d'Angelo Marini, un employé du Groupe S.M. International Inc., pour le compte d'entités politiques fédérales, en lui offrant un remboursement par le Groupe S.M. International Inc., contrairement à l'alinéa 405.2(2)a), commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue à l'alinéa 497(3)f.15) et punie selon le paragraphe 500(5)a) de cette Loi.
Chef d'accusation no 5
Bernard Poulin, entre le 1er janvier 2004 et le 11 juin 2009, à Montréal, district de Montréal ou ailleurs dans la province de Québec, a sciemment caché ou tenté de cacher l'identité de l'auteur d'une contribution régie par la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, en sollicitant des contributions politiques monétaires auprès de Guy Charbonneau, un employé du Groupe S.M. International Inc., pour le compte d'entités politiques fédérales, en lui offrant un remboursement par le Groupe S.M. International Inc., contrairement à l'alinéa 405.2(2)a), commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue à l'alinéa 497(3)f.15) et punie selon le paragraphe 500(5)a) de cette Loi.