Accusations – 13 février 2020

Chef d'accusation n^o 1

Ilia Borodov, le ou vers le 19 octobre 2015, dans la ville de Toronto ou ses environs, dans la province d’Ontario, dans la circonscription de Toronto Centre, a voté sachant qu’il n’était pas encore citoyen canadien et n’avait donc pas qualité d’électeur, contrairement à l’alinéa 5(a) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi l’infraction prévue à l’alinéa 483(a) et punie au paragraphe 500(5) de la Loi électorale du Canada.

Chef d'accusation n^o 2

Ilia Borodov, le ou vers le 19 octobre 2015, dans la ville de Toronto ou ses environs, dans la province d’Ontario, dans la circonscription de Toronto Centre, a demandé d’être inscrit, le jour du scrutin de la 42e élection générale fédérale, afin de voter dans la circonscription de Toronto Centre, sachant qu’il n’était pas encore citoyen canadien et qu’il n’avait donc pas qualité d’électeur, contrairement à l’alinéa 161(5.1)c) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi l’infraction prévue à l’alinéa 489(3)b.1) et punie au paragraphe 500(5) de la Loi électorale du Canada.