Accusations – 4 juin 2019

Chef d'accusation no 1

Entre le 2 août 2015 et le 19 octobre 2015, Stephen Garvey, candidat du Parti pour l'Avancement de la Démocratie au Canada, dans la ville de Calgary ou ses environs, dans la province d’Alberta, a esquivé le plafond de contributions de 5 000 $ prévu à l'alinéa 367(7)a) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, en payant les dépenses liées à sa propre campagne électorale pour la 42e élection générale fédérale, la valeur totale des biens et services ainsi payés de ses propres fonds dépassant ce plafond, contrairement à l'alinéa 368(1)a) de la Loi, commettant ainsi l’infraction prévue à l'alinéa 497(1)e) de cette loi.

Chef d'accusation no 2

Entre le 1er février 2017 et le 15 mars 2017, dans la ville de Calgary ou ses environs, dans la province d’Alberta, Stephen Garvey a fait de faux documents avec l’intention qu’ils soient employés ou qu’on y donne suite comme s’ils étaient authentiques, au préjudice du directeur général des élections, contrairement à l'alinéa 366(1)a) du Code criminel.

Chef d'accusation no 3

Entre le 1er février 2017 et le 15 mars 2017, dans la ville de Calgary ou ses environs, dans la province d’Alberta, Stephen Garvey, sachant ou croyant qu’un document a été contrefait, a fait en sorte ou tenté de faire en sorte que le directeur général des élections l’utilise, le traite ou y donne suite comme s’il était authentique, contrairement à l’alinéa 368(1)b) du Code criminel.

Chef d'accusation no 4

Stephen Garvey, entre le 1er février 2017 et le 15 mars 2017, dans la ville de Calgary ou ses environs, dans la province d’Alberta, a contrevenu au paragraphe 408(2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch.9, telle que modifiée, en produisant auprès du directeur général des élections des renseignements exigés en vertu de l’article 407 de la Loi, les sachant faux ou trompeurs, commettant ainsi l’infraction prévue à l’alinéa 497.1(3)e) de cette loi.
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