Accusation – 5 mars 2019
Chef d'accusation no 1
Entre le 4 août 2015 et le 7 décembre 2016, Charles Poulin a, dans le district judiciaire de Saint-François, ou ailleurs dans la province de Québec, volé de l'argent, d'une valeur dépassant 5 000 $ appartenant à la campagne électorale du candidat, au détriment du receveur général, du parti conservateur du Canada ou de l'association de ce parti dans la circonscription électorale de Brome–Missisquoi, ainsi qu'au détriment d'un créancier de la campagne, contrairement aux dispositions du paragraphe 322(1) du Code criminel, commettant ainsi l'acte criminel prévu et puni à l'alinéa 334a) du Code.