Accusation – 17 janvier 2019

Chef d'accusation

Ali Shadzik, le ou vers le 19e jour d'octobre 2015, dans la ville de Windsor, dans ladite région, a attesté de la résidence de plus d'un électeur à une élection, en attestant des résidences des électeurs Jonathan Tecle, Stephanie McPherson, Jeffery Butler et Barry E. Davies, contrairement au paragraphe 143(5) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch.9, telle que modifiée, commettant ainsi l’infraction prévue au paragraphe 489(2) de cette loi.



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