Accusations – 23 octobre 2018

Chef d'accusation n^o 1

Le ou vers le 27 janvier 2016, Linh Thny Nguyen, candidate du Parti Vert du Canada dans la circonscription électorale de Mississauga-Centre aux fins de la 42e élection générale tenue le 19 octobre 2015, a contrevenu à l'article 477.42 de la Loi électorale du Canada en omettant de nommer sans délai, un remplaçant à l'agente officielle Jessica Machado suite à sa démission, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 497.4(1)c) de cette loi.

Chef d'accusation n^o 2

Le ou vers le 8 mars 2017, Linh Thny Nguyen, candidate du Parti Vert du Canada dans la circonscription électorale de Mississauga-Centre aux fins de la 42^e élection générale tenu le 19 octobre 2015, a contrevenu à l'article 477.42 de la Loi électorale du Canada en omettant de nommer sans délai, un remplaçant à l'agente officielle Anna Macaya suite à sa démission, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 497.4(1)c) de cette loi.

Chef d'accusation n^o 3

Le ou vers le 20 février 2016, Ling Thny Nguyen, candidate du Parti Vert du Canada dans la circonscription électorale de Mississauga-Centre aux fins de la 42^e élection générale tenue le 19 octobre 2015, a contrevenu aux paragraphes 477.59(1) et 477.59(7) de la Loi électorale du Canada en omettant de produire auprès du directeur général des élections son compte de campagne électorale et autres documents afférents dans les quatre mois suivant le jour du scrutin de cette élection générale, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 497.4(1)g) de cette loi.

Chef d'accusation n^o 4

Entre le 31 août 2016 et le 8 mars 2017, Linh Thny Nguyen, candidate du Parti Vert du Canada dans la circonscription électorale de Mississauga-Centre aux fins de la 42e élection générale tenue le 19 octobre 2015, a contrevenu au paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada en omettant de produire auprès du directeur général des élections son compte de campagne électorale et autres documents afférents dans les quatre mois suivant le jour du scrutin de cette élection générale, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 497.4(1)g) de cette loi.