Accusations – 13 novembre 2018
Chef d'accusation no 1
Le ou vers le 19 octobre 2015, Ghislain Giroux a, dans la municipalité de Richmond, dans le district judiciaire de Saint-François, demandé un bulletin de vote sous un nom autre que le sien, contrairement à l'alinéa 167(1)a) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue à l'alinéa 489(3)e) et punie selon le paragraphe 500(5)a) de cette loi.
Chef d'accusation no 2
Le ou vers le 19 octobre 2015, Ghislain Giroux a, dans la municipalité de Richmond, dans le district judiciaire de Saint-François, eu en sa possession un bulletin de vote sachant qu'il n'y était pas autorisé, contrairement à l'alinéa 167(1)d) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue à l'alinéa 489(3)e) et punie selon le paragraphe 500(5)a) de cette loi.
Chef d'accusation no 3
Entre le 4 mai 2017 et le 1er août 2017, Ghislain Giroux a, dans la municipalité de Richmond, dans le district judiciaire de Saint-François, entravé l'action du commissaire aux élections fédérales et/ou des personnes agissant sous son autorité, commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue à l'article 482.1 et punie selon le paragraphe 500(5)a) de cette loi.