Accusations – 29 octobre 2018

Chef d'accusation n^o 1

Le ou vers le 19 octobre 2015, Mai Huong Le Ngoc, dans la municipalité de Port Coquitlam ou ses environs, dans la province de la Colombie-Britannique, ayant déjà voté par bulletin de vote spécial lors de la 42^e élection générale fédérale, a demandé un autre bulletin de vote, contrairement à l'article 7 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 483(b) de la Loi électorale du Canada.

Chef d'accusation n^o 2

Le ou vers le 19 octobre 2015, Mai Huong Le Ngoc a, dans la municipalité de Port Coquitlam ou ses environs, dans la province de la Colombie-Britannique, sciemment fait une fausse déclaration dans la déclaration signée par elle devant un scrutateur, contrairement à l'alinéa 281(e) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 491(2)c) de la Loi électorale du Canada.

Chef d'accusation n^o 3

Le ou vers le 19 octobre 2015, Mai Huong Le Ngoc, dans la municipalité de Port Coquitlam ou ses environs, dans la province de la Colombie-Britannique, sachant qu'elle avait déjà voté lors de la 42^e élection générale, a sciemment fait la demande d'un bulletin de vote pour la même élection, auquel elle n'avait pas droit, contrairement au paragraphe 281(d) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 491(2)c) de la Loi électorale du Canada.

Chef d'accusation n^o 4

Le ou vers le 19 octobre 2015, Mai Huong Le Ngoc, dans la municipalité de Port Coquitlam ou ses environs, dans la province de la Colombie-Britannique, sachant qu'elle n'y était pas autorisée par la Loi électorale du Canada, avait un bulletin de vote en sa possession, contrairement à l'alinéa 167(1)d) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 489(3)e) de la Loi électorale du Canada.