Accusations – 21 décembre 2017
Chef d'accusation no 1
Robert Cameron, entre le 21 et 27 juin 2016 inclusivement, dans la ville de Keswick ou ailleurs dans la province d'Ontario, agissant au nom d'un parti enregistré, a produit auprès du directeur général des élections des renseignements visés à l'article 407 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, sachant qu'ils étaient faux ou trompeurs, contrevenant ainsi au paragraphe 408(2) de cette loi et commettant l'infraction prévue au paragraphe 497.1(3) de cette loi.