Accusations – 19 décembre 2017
Chef d'accusation no 1
Margot Doey-Vick, le ou vers le 1er juillet 2015, dans la ville d'Ottawa ou ses environs et ailleurs dans la province d'Ontario, à titre d'agente financière de l'Association libérale fédérale de Scarborough-Agincourt, une association de circonscription radiée, a contrevenu à l'article 403.26 de la Loi électorale du Canada, L. C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, en omettant de produire auprès du directeur général des élections le rapport financier de l'Association libérale fédérale de Scarborough-Agincourt dans les six mois suivant sa radiation en date du 31 décembre 2014, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 497(1)h.08) de cette loi.
Chef d'accusation no. 2
Margot Doey-Vick, le ou vers le 29 novembre 2016, dans la ville d'Ottawa ou ses environs et ailleurs dans la province d'Ontario, à titre d'agente financière de l'Association libérale fédérale de Scarborough-Agincourt, une association de circonscription radiée, a contrevenu à l'alinéa 403.38b) de la Loi électorale du Canada, L. C. 2000, ch. 9, en produisant auprès du directeur général des élections un document qui ne renferme pas, pour l'essentiel, les renseignements exigés par le paragraphe 403.52(2) de cette loi, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 497(1)h.11) de cette loi.