Accusations – 24 février 2011

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[Traduction]

  1. Le Fonds conservateur du Canada Douglas M. Finley
    Irving Gerstein
    Michael Donison et
    Susan J. Kehoe:


    Entre le 1er novembre 2005 et le 23 janvier 2006, dans la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario, et ailleurs au Canada, ont volontairement fait pour le compte du Parti conservateur du Canada des dépenses électorales relativement à la 39ème élection générale fédérale dépassant le plafond de 18 278 278,64 $ fixé pour le Parti conservateur du Canada, contrairement au paragraphe 423(1) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi l'infraction punissable par voie de procédure sommaire prévue aux alinéas 497(3)g) et 500(5)a) de cette Loi.

  2. Le Parti conservateur du Canada :

    Entre le 1er novembre 2005 et le 23 janvier 2006, dans la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario, et ailleurs au Canada, étant un parti enregistré dont l'agent principal, le Fonds conservateur du Canada, a volontairement fait des dépenses électorales relativement à la 39ème élection générale fédérale dépassant le plafond de 18 278 278,64 $ fixé pour le Parti conservateur du Canada, contrairement au paragraphe 423(1) et à l'alinéa 497(3)g) de la Loi électorale du Canada, a commis l'infraction punissable par voie de procédure sommaire prévue à l'article 507 de cette Loi.

  3. Le Fonds conservateur du Canada et
    Irving Gerstein :


    Entre le 23 janvier 2006 et le 18 décembre 2006, dans la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario, ont produit auprès du directeur général des élections un compte des dépenses électorales du Parti conservateur du Canada relativement à la 39ème élection générale fédérale, alors qu'ils savaient ou auraient dû normalement savoir que celui-ci contenait une déclaration fausse ou trompeuse, soit une déclaration à l'effet que toutes les dépenses électorales relatives à la 39ème élection générale fédérale y étaient dûment inscrites, contrairement à l'alinéa 431a) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi l'infraction punissable par voie de procédure sommaire prévue aux alinéas 497(3)m)(ii) et 500(5)a) de cette Loi.

  4. Le Parti conservateur du Canada :

    Entre le 23 janvier 2006 et le 18 décembre 2006, dans la ville d'Ottawa, province de l'Ontario, étant un parti enregistré dont l'agent principal, le Fonds conservateur du Canada, a produit auprès du directeur général des élections un compte de dépenses électorales relativement à la 39ème élection générale fédérale alors que le Fonds conservateur du Canada savait ou aurait dû normalement savoir que ce compte contenait une déclaration fausse ou trompeuse, soit une déclaration à l'effet que toutes les dépenses électorales relatives à la 39ème élection générale fédérale y étaient dûment inscrites, contrairement aux alinéa 431a) et 497(3)m)(ii) de la Loi électorale du Canada, a commis l'infraction punissable par voie de procédure sommaire prévue à l'article 507 de cette Loi.


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