Accusations – 25 mai 2011
Darcy Allan Bedard, à titre d'agent officiel de Bruce Benson, candidat à la 39e élection générale fédérale dans la circonscription de Selkirk-Interlake,
a omis volontairement, entre le 1er décembre 2008 et le 25 mai 2011, dans la municipalité rurale de Gimli ou ailleurs dans la province du Manitoba, de produire les documents supplémentaires exigés par le directeur général des élections et énumérés dans une liste jointe à l'ordre qu'il a donné à cet effet sous le régime du paragraphe 451(2.2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction à l'alinéa 497(3)r.1) de la Loi;
Chef d'accusation 2
a omis, entre le 24 décembre 2008 et le 25 mai 2011, dans la municipalité rurale de Gimli ou ailleurs dans la province du Manitoba, de fournir au directeur général des élections l'état de clôture du compte bancaire de la campagne, comme l'exige le paragraphe 437(5) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction à l'alinéa 497(1)r) de la Loi;
Chef d'accusation 3
a omis volontairement, entre le 17 août 2006 et le 25 mai 2011, dans la municipalité rurale de Gimli ou ailleurs dans la province du Manitoba, de fournir au directeur général des élections la déclaration du candidat Bruce Benson concernant son compte de campagne électorale, comme l'exige l'alinéa 451(1)e) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction à l'alinéa 497(3)r) de la Loi;
Chef d'accusation 4
et, le 13 août 2006 ou autour de cette date, dans la municipalité rurale de Gimli ou ailleurs dans la province du Manitoba, a fourni au directeur général des élections, en connaissance de cause, un document contrefait, à savoir la déclaration du candidat Bruce Benson qui accompagnait son compte de campagne électorale, avec l'intention qu'il soit utilisé, traité ou suivi d'une action comme s'il était authentique, commettant ainsi une infraction à l'alinéa 368(1)b) du Code criminel.