Accusations – 26 septembre 2017

Chef d'accusation n^o 1

Clara Robyn Suraski et Lauren Bayla Suraski ont, vers le 11 octobre 2015, dans le Canton de King ou ses environs, dans la province de l'Ontario, ayant déjà votées dans la 42^e élection générale, demandé un deuxième bulletin de vote, contrairement à l'article 7 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 483(b) de cette loi;

Chef d'accusation n^o 2

Clara Robyn Suraski, vers le 9 octobre 2015, à North York ou ses environs, dans la province de l'Ontario, a volontairement demander d'être inscrit sur une liste électorale d'une section de vote lorsqu'elle était déjà inscrit sur celle d'une autre section de vote pour l'élection en cours, contrairement à l'alinéa 111(b) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, en complétant et signant un certificat d'inscription à un bureau de vote par anticipation devant le scrutateur, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 487(1)a) de cette loi;

Chef d'accusation n^o 3

Clara Robyn Suraski, vers le 9 octobre 2015, à North York ou ses environs, dans la province de l'Ontario, a volontairement demander d'être inscrit sur une liste électorale d'une section de vote dans laquelle elle ne réside pas habituellement, contrairement à l'alinéa 111(c) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, en complétant et signant un certificat d'inscription à un bureau de vote par anticipation devant le scrutateur, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 487(1)a) de cette loi.