Accusations – 11 avril 2017

Chef d'accusation n^o 1

Henry N.R. Jackman a, entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, dans la Ville de Toronto ou ses environs et ailleurs dans la province de l'Ontario, volontairement apporté des contributions à un association enregistrée ou à un candidat d'un parti enregistré, dont le total dépassait le plafond de 1 100 $, contrairement à l'alinéa 405(1)a.1) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(3)f.13) de cette loi;

Chef d'accusation n^o 2

Henry N.R. Jackman a, entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2010, dans la Ville de Toronto ou ses environs et ailleurs dans la province de l'Ontario, volontairement apporté des contributions à des associations enrégistrées d'un parti enregistré, dont le total dépassait le plafond de 1 100 $, contrairement à l'alinéa 405(1)a.1) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(3)f.13) de cette loi;

Chef d'accusation n^o 3

Henry N.R. Jackman a, entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, dans la Ville de Toronto ou ses environs et ailleurs dans la province de l'Ontario, volontairement apporté des contributions à des associations enregistrée ou à des candidats d'un parti enregistré, dont le total dépassait le plafond de 1 100 $, contrairement à l'alinéa 405(1)a.1) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(3)f.13) de cette loi;

Chef d'accusation n^o 4

Henry N.R. Jackman a, entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, dans la Ville de Toronto ou ses environs et ailleurs dans la province de l'Ontario, volontairement apporté des contributions à des associations enregistrées d'un parti enregistré, dont le total dépassait le plafond de 1 100 $, contrairement à l'alinéa 405(1)a.1) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(3)f.13) de cette loi;

Chef d'accusation n^o 5

Henry N.R. Jackman a, entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, dans la Ville de Toronto ou ses environs et ailleurs dans la province de l'Ontario, volontairement apporté des contributions a une association enregistrée, dont le total dépassait le plafond de 1 200 $, contrairement à l'alinéa 405(1)a.1) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(3)f.13) de cette loi;

Chef d'accusation n^o 6

Henry N. R. Jackman a, entre le 1^er décembre 2012 et le 31 décembre 2013, dans la Ville de Toronto ou ses environs et ailleurs dans la province de l'Ontario, volontairement apporté des contributions à l'ensemble des candidats à la direction pour une course à la direction donnée, dont le total dépassait le plafond de 1 200 $, contrairement à l'alinéa 405(1)c) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(3)f.13) de cette loi.