Accusations – 18 janvier 2017

Chef d'accusation no 1

Martial Boudreau a, le 19 octobre, 2015, dans la municipalité de Sainte-Rose, dans la province du Nouveau-Brunswick, détérioré, altéré ou détruit volontairement un bulletin de vote, contrairement à l'alinéa 167(2)a) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 489(3)e) de cette loi.

Chef d'accusation no 2

Martial Boudreau a, le 19 octobre, 2015, dans la municipalité de Sainte-Rose, dans la province du Nouveau-Brunswick, sorti volontairement un bulletin de vote du bureau de scrutin, contrairement à l'alinéa 167(2)c) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 489(3)e) de cette loi.

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