Accusations – 26 septembre 2013
Accusation no 1
Dean Del Mastro, candidat lors de la 40e élection générale fédérale dans la circonscription de Peterborough et Richard McCarthy, agent officiel du candidat Dean Del Mastro, lors de la 40e élection générale fédérale dans la circonscription de Peterborough, ont volontairement, entre le 14 septembre 2008 et le 14 octobre 2008, dans les villes de Peterborough et d'Ottawa, ou dans les environs de ces villes, et ailleurs dans la province de l'Ontario, engagé des dépenses électorales pour un montant supérieur au plafond des dépenses électorales établi à 92,655.79$ calculé conformément à l'article 440 de la Loi électorale du Canada pour la circonscription électorale de Peterborough lors de cette élection, contrairement au paragraphe 443(1) de cette Loi, commettant ainsi l'infraction prévus et punis respectivement à l'alinéa 497(3)(p) et au paragraphe 500(5) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée ;
Accusation no 2
Dean Del Mastro, candidat lors de la 40e élection générale fédérale dans la circonscription de Peterborough, entre le 14 septembre 2008 et le 14 octobre 2008, dans les villes de Peterborough et d'Ottawa, ou dans les environs de ces villes, et ailleurs dans la province de l'Ontario, a payé une dépense électorale de 21 000$ avec ses propres fonds, apportant ainsi une contribution à sa campagne électorale et, ce faisant, a volontairement dépassé la limite de contribution fixée à 2 100$ pour un candidat à sa propre campagne électorale, calculée conformément au paragraphe 405(1), à l'alinéa 405(4)(a) et à l'article 405.1 de la Loi électorale du Canada, contrairement au paragraphe 405(1) de cette Loi, commettant ainsi l'infraction prévus et punis respectivement à l'alinéa 497(3)(f.13) et au paragraphe 500(5) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée ;
Accusation no 3
Dean Del Mastro, candidat lors de la 40e élection générale fédérale dans la circonscription de Peterborough et Richard McCarthy, agent officiel du candidat Dean Del Mastro, lors de la 40e élection générale fédérale dans la circonscription de Peterborough, ont, entre le 9 février 2009 et le 13 février 2009, dans les villes de Peterborough et d'Ottawa, ou dans les environs de ces villes, et ailleurs dans la province de l'Ontario, fourni au directeur général des élections un rapport de campagne électorale qui ne mentionne pas la contribution de 21 000$ de Dean Del Mastro à sa campagne, et ne déclare pas ce même montant à tire de dépense électorale mais indique plutôt une dépense électorale de 1 575$, ce faisant, ont fourni au directeur général des élections un document visé au paragraphe 451(1) de la Loi électorale du Canada que chacun d'eux savait ou aurait normalement dû savoir contenir des renseignements faux ou trompeurs sur un point important contrairement à l'alinéa 463(1)(a) de ladite Loi, commettant ainsi l'infraction prévus et punis respectivement à l'alinéa 497(3)(v) et au paragraphe 500(5) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée ;
Accusation no 4
Dean Del Mastro, candidat lors de la 40e élection générale fédérale dans la circonscription de Peterborough et Richard McCarthy, agent officiel du candidat Dean Del Mastro, lors de la 40e élection générale fédérale dans la circonscription de Peterborough, ont, entre le 9 février 2009 et le 13 février 2009, dans les villes de Peterborough et d'Ottawa, ou dans les environs de ces villes, et ailleurs dans la province de l'Ontario, fourni au directeur général des élections un rapport de campagne électorale qui ne mentionne pas la contribution de 21 000$ de Dean Del Mastro à sa campagne, et ne déclare pas ce même montant à tire de dépense électorale mais indique plutôt une dépense électorale de 1 575$, ce faisant, ont volontairement remis au directeur général des élections un document visé au paragraphe 451(1) de la Loi électorale du Canada qui ne contenait pas pour l'essentiel, tous les renseignements prévus au paragraphe 451(2), contrairement à l'alinéa 463(1)(b) de cette Loi, commettant ainsi l'infraction prévus et punis respectivement à l'alinéa 497(3)(v) et au paragraphe 500(5) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée.