Accusations – 30 avril 2013

Accusations déposées

Chef d'accusation 1

Amandeep Gill, à titre d'agente officielle d'un candidat, a omis, entre le 13 février 2009 et le 30 avril 2013 inclusivement, dans la ville de Calgary, à proximité de cette ville ou ailleurs dans la province de l'Alberta, de fournir au directeur général des élections, pour l'élection générale fédérale du 14 octobre 2008, un compte de campagne électorale exposant le financement et les dépenses de campagne du candidat dressé, pour l'essentiel, sur le formulaire prescrit, conformément à l'article 451 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction selon l'alinéa 497(1)u) de la Loi électorale du Canada.

Chef d'accusation 2

Amandeep Gill, à titre d'agente officielle d'un candidat, a omis volontairement, entre le 13 février 2009 et le 30 avril 2013 inclusivement, dans la ville de Calgary, à proximité de cette ville ou ailleurs dans la province de l'Alberta, de fournir au directeur général des élections, pour l'élection générale fédérale du 14 octobre 2008, un compte de campagne électorale exposant le financement et les dépenses de campagne du candidat dressé, pour l'essentiel, sur le formulaire prescrit, conformément à l'article 451 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction selon l'alinéa 497(3)r) de la Loi électorale du Canada.

Date de modification :