Relevé des sentences archivé
Vous trouverez ci-dessous la liste de toutes les condamnations pour infractions en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire du Canada, par scrutin depuis 1992.
- Élection générale de 2008
- Élection générale de 2006
- Élection générale de 2004
- Élection générale de 2000
- Élection générale de 1997
- Élection générale de 1993
- Référendum de 1992