Relevé des peines – Élection générale de 2006
Accusé : |
William Harrison de Notre-Dame-de-Lourdes (Manitoba). |
Infraction : |
Le 23 janvier 2006, avoir incité un électeur à voter ou s'abstenir de voter pour un candidat donné en dessinant un graffiti dans l'isoloir à propos d'un candidat donné. |
Faits : |
William Harrison a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint les alinéas 166(1)a) et c) commettant ainsi une infraction aux alinéas 489(2)c) et (3)d) de la Loi électorale du Canada. |
Date de la sentence : |
Le 20 mars 2007 |
Sentence : |
Amende de 100 $. |
Accusé : |
L'accusé, de Toronto (Ontario). |
Infraction : |
Avoir voté à l'élection générale du 23 janvier 2006 sachant qu'il n'avait pas qualité d'électeur parce qu'il n'est pas un citoyen canadien. |
Faits : |
L'accusé a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint l'alinéa 5a) commettant ainsi l'infraction à l'alinéa 483a) de la Loi électorale du Canada. |
Date de la sentence : |
Le 14 juillet 2006 |
Sentence : |
Absolution inconditionnelle. Avant la sentence, l'accusé avait exécuté 30 heures de travaux communautaires. La cour a pris en considération l'âge de l'accusé et le fait qu'il n'avait pas eu l'intention d'influer sur le résultat du vote. La cour a cependant rejeté l'argument de l'accusé et la raison de son infraction, qui concernait l'exigence d'une preuve de citoyenneté. La cour a signalé qu'il y a des raisons pour lesquelles une preuve de citoyenneté n'est pas exigée, dont l'importance de ne pas priver de leur droit de vote des personnes ayant qualité d'électeur. |